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Lex Iterata
Texte 1986023001
27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1976 fixant la composition et le fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
29-1-1986
Numéro
1986023001
Page
1058
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976101203
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