Lex Iterata

Texte 1985003463

11 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de développement des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital de six cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-12-1985
Numéro
1985003463
Page
18359
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex