29 AOUT 1985. _ Arrêté royal déterminant les critères auxquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-10-1985
- Numéro
- 1985012695
- Page
- 15364
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-08-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 5°, 003; En vigueur : 01-04-2007>
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