26 AVRIL 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 6, alinéa 2, 1°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 1-5-1985
- Numéro
- 1985022153
- Page
- 6270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-04-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1986-12-30/31, art. 2, 002>
