3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-6-1985
Numéro: 1985012433
Page: 9441
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.