Lex Iterata

Texte 1985912869

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire déterminant le mode d'exécution de certaines dispositions des conventions collectives de travail conclues le 12 février 1985 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relatives à la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1985
Numéro
1985912869
Page
16621
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex