Lex Iterata

Texte 1985012193

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1977 instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1985
Numéro
1985012193
Page
6584
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977051103
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