Lex Iterata

Texte 1985024747

11 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-10-1985
Numéro
1985024747
Page
14956
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001624
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