Lex Iterata

Texte 1986029019

20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la charge des intérêts et des amortissements à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches à libérer de ses emprunts en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 1985

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1986
Numéro
1986029019
Page
1429
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex