Lex Iterata

Texte 1985022091

21 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-4-1985
Numéro
1985022091
Page
4603
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex