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Lex Iterata
Texte 1985008263
27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1982 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-12-1985
Numéro
1985008263
Page
18245
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001601
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