10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services de complexes résidentiels proposant des services [et de maisons de repos] <AGF 1998-12-18/74, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-1999> <TRADUCTION> (NOTE : abrogé, sauf en ce qui concerne les résidences-services et les complexes résidentiels proposant des services <AGF 2009-06-05/31, art. 43, 011; En vigueur : 01-01-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1991 et mise à jour au 07-12-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1985
- Numéro
- 1985024630
- Page
- 12442
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-07-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1985
- Texte modifié
- 1968032210
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-10-12/17, art. 17,2°, 012; En vigueur : 01-01-2013>
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