Lex Iterata

Texte 1986042092

30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-2-1986
Numéro
1986042092
Page
1700
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex