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Lex Iterata
Texte 1985012530
28 JUIN 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des ports concernant la promotion de l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-9-1985
Numéro
1985012530
Page
13986
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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