Lex Iterata

Texte 1985009191

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près de la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-3-1985
Numéro
1985009191
Page
3605
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975071002
belgiquelex