Lex Iterata

Texte 1985012532

28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 février 1985 et 1er mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1985
Numéro
1985012532
Page
12244
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex