1 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-3-1985
Numéro: 1985012073
Page: 3335
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000559
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