Lex Iterata

Texte 1985012073

1 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1985
Numéro
1985012073
Page
3335
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000559
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