Texte 1985011100

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 1976 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau du Plan

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques - Budget
Publication
30-4-1985
Numéro
1985011100
Page
6121
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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