Lex Iterata

Texte 1986027174

26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif octroyant l'agrément aux équipes pluridisciplinaires spécialisées dans le dépistage et le traitement des enfants victimes de mauvais traitements, de privations ou de négligences

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-4-1986
Numéro
1986027174
Page
4921
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex