Texte 1985009438

12 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-1985
Numéro
1985009438
Page
9298
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974121607
belgiquelex

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