Lex Iterata

Texte 1985023866

5 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985 Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-11-1985
Numéro
1985023866
Page
16372
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex