Lex Iterata

Texte 1985009505

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-7-1985
Numéro
1985009505
Page
10194
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984009216
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