Lex Iterata

Texte 1985024731

25 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la réservation des droits de tirage pour les subventions exceptionnelles

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-9-1985
Numéro
1985024731
Page
13700
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-25/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024152
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