Lex Iterata

Texte 1985023370

17 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon suspendant l'application de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-5-1985
Numéro
1985023370
Page
7212
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex