9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 concernant le complément au double pécule de vacances

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-10-1985
Numéro: 1985012680
Page: 15735
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979A90603
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.