Lex Iterata

Texte 1985012680

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 concernant le complément au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1985
Numéro
1985012680
Page
15735
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979A90603
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