Lex Iterata

Texte 1985012322

25 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-5-1985
Numéro
1985012322
Page
7551
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex