Lex Iterata

Texte 1985021101

15 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
26-9-1985
Numéro
1985021101
Page
13914
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex