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Lex Iterata
Texte 1985009952
4 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1958 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-10-1985
Numéro
1985009952
Page
15447
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958042150
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