10 MAI 1985. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 09-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-6-1985
- Numéro
- 1985012394
- Page
- 8904
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-05-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1985
- Texte modifié
- 1982001439
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-14/24, art. 8, 004; En vigueur : 19-04-2014>
