Lex Iterata

Texte 1985012026

4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication
7-2-1985
Numéro
1985012026
Page
1302
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012755
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