Texte 1985013086
Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la propriété des biens immeubles dont les indications cadastrales et les superficies sont reprises dans les arrêtés royaux désignés ci-après :
_ Arrêté royal du 5 novembre 1971 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Oelegem, Broechem, Massenhoven, Viersel, Pulle et Grobbendonk;
_ Arrêté royal du 12 octobre 1972 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Massenhoven;
_ Arrêté royal du 16 mars 1973 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Deurne et Wijnegem;
_ Arrêté royal du 28 mai 1973 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Kwaadmechelen, Tessenderlo, Paal, Lummen et Zolder;
_ Arrêté royal du 30 mai 1973 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Wijnegem, Schilde, Wommelgem et Oelegem, modifié par arrêté royal du 10 octobre 1974;
_ Arrêté royal du 31 mai 1973 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Olen, Meerhout et Kwaadmechelen, modifié par arrêté royal du 7 août 1973;
_ Arrêté royal du 6 juin 1973 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Herentals;
_ Arrêté royal du 22 février 1974 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Wijnegem, Oelegem et Herentals;
_ Arrêté royal du 4 avril 1974 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Paal et Zolder;
_ Arrêté royal du 4 avril 1974 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Noorderwijk, Herenthout et Geel (Stelen), modifié par arrêté royal du 27 décembre 1978;
_ Arrêté royal du 5 novembre 1974 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Kwaadmechelen;
_ Arrêté royal du 7 mars 1975 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Herentals;
_ Arrêté royal du 7 avril 1975 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Hasselt et Diepenbeek, modifié par arrêté royal du 17 octobre 1975 et par arrêté royal du 9 mars 1976;
_ Arrêté royal du 27 octobre 1977 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Genk.
Art. 2.L'Etat transfère également à la Région flamande la propriété des installations connexes au collecteur d'eaux usées industrielles le long du Canal Albert érigées sur les terrains qui onté été expropriés conformément aux arrêtés royaux repris à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que tous les biens du service du Canal Albert.
Art. 3.L'Etat supporte les charges découlant des décisions et engagements datant d'avant le 1er janvier 1975 concernant le collecteur visé à l'article 2 du présent arrêté, y compris celles résultant de procédures judiciaires en cours et à venir concernant ces décisions et engagements.
Les charges prévues à l'alinéa 1er du présent arrêté qui ont été payées par la Région flamande en 1982 et 1983 sont remboursées à cette Région.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.