Texte 1985023995

20 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal portant application de l'article 96, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-12-1985
Numéro
1985023995
Page
18367
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.