Lex Iterata

Texte 1985023995

20 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal portant application de l'article 96, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-12-1985
Numéro
1985023995
Page
18367
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex