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Lex Iterata
Texte 1985021020
13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1984 fixant la composition des Comités ministériels pour les secteurs nationaux
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
20-2-1985
Numéro
1985021020
Page
1903
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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