Lex Iterata

Texte 1985021020

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1984 fixant la composition des Comités ministériels pour les secteurs nationaux

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
20-2-1985
Numéro
1985021020
Page
1903
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex