Lex Iterata

Texte 1985012501

3 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant les recommandations du gouvernement en ce qui concerne la réduction du temps de travail et l'embauche compensatoire pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-8-1985
Numéro
1985012501
Page
11738
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex