3 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant les recommandations du gouvernement en ce qui concerne la réduction du temps de travail et l'embauche compensatoire pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-8-1985
Numéro: 1985012501
Page: 11738
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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