Lex Iterata

Texte 1985009193

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-3-1985
Numéro
1985009193
Page
3609
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976112601
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