Lex Iterata

Texte 1985023361

26 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 1980

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-6-1985
Numéro
1985023361
Page
9383
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980022504
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