21 JUIN 1985. _ Arrêté royal réglementant la livraison de combustibles minéraux solides à usage domestique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-6-1985
- Numéro
- 1985011222
- Page
- 9813
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-06-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-09-18/35, art. 17,°2, 002; En vigueur : 01-04-1993>
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