29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Caisse de retraite supplémentaire " et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-10-1985
Numéro: 1985012691
Page: 14531
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981A00814
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