Lex Iterata

Texte 1985012691

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Caisse de retraite supplémentaire " et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1985
Numéro
1985012691
Page
14531
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A00814
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