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Lex Iterata
Texte 2006000210
(1985-08-12) Arrêté royal portant exécution de l'article 62, # 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2006
Numéro
2006000210
Page
20181
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex