Lex Iterata

Texte 1985018137

11 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-10-1985
Numéro
1985018137
Page
15051
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970122203
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