3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1985
Numéro: 1985012423
Page: 9742
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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