8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-4-1985
Numéro: 1985012092
Page: 4676
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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