Lex Iterata

Texte 1985012092

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-4-1985
Numéro
1985012092
Page
4676
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex