Lex Iterata

Texte 1985023990

6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant exécution de l'article 1er, # 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant pour la Région wallonne la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-12-1985
Numéro
1985023990
Page
18086
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex