6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant exécution de l'article 1er, # 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant pour la Région wallonne la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-12-1985
Numéro: 1985023990
Page: 18086
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-11-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.