Lex Iterata

Texte 1985022270

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-8-1985
Numéro
1985022270
Page
12112
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex