12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 23-8-1985
Numéro: 1985022270
Page: 12112
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-12/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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