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Lex Iterata
Texte 1985014337
30 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant création de sous-comités au sein du comité consultatif des transports de personnes par route
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-10-1985
Numéro
1985014337
Page
15743
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex