Lex Iterata

Texte 1985024749

3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-10-1985
Numéro
1985024749
Page
14542
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex