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Lex Iterata
Texte 1985001305
18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
1-8-1985
Numéro
1985001305
Page
11153
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021130
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