Lex Iterata

Texte 1985012308

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1985
Numéro
1985012308
Page
7608
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex