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Lex Iterata
Texte 1985024631
10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes de sécurité auxquelles doivent satisfaire les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos en vue de leur agrément
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1985
Numéro
1985024631
Page
12445
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974031206
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