Lex Iterata

Texte 1985003529

19 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2 et 14, # 4, de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-12-1985
Numéro
1985003529
Page
18736
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983004455
belgiquelex